Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002
Dates
Date
12 septembre 2002
Sortie
12 septembre 2002
JO
21 septembre 2002
Objet
Portant publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998.