Arrêté du 5 septembre 2002
Dates
Date
5 septembre 2002
Sortie
5 septembre 2002
JO
5 octobre 2002
Objet
Portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain.
Date
5 septembre 2002
Sortie
5 septembre 2002
JO
5 octobre 2002