Décision CEE n° 2002-812 du 3 octobre 2002
Dates
Date
3 octobre 2002
Sortie
3 octobre 2002
JOCE
18 octobre 2002
Objet
Décision du Conseil instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.