Décision CEE du 19 septembre 2002
Dates
Date
19 septembre 2002
Sortie
19 septembre 2002
JOCE
25 septembre 2002
Objet
Décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), ou à y adhérer.