Décret n° 2002-234 du 20 février 2002
Dates
Date
20 février 2002
Sortie
20 février 2002
JO
22 février 2002
Objet
Portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture.