Loi n° 2002-285 du 28 février 2002
Dates
Date
28 février 2002
Sortie
28 février 2002
JO
1 mars 2002
Objet
Autorisant l’approbation de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes).