Décret n° 2002-253 du 22 février 2002
Dates
Date
22 février 2002
Sortie
22 février 2002
JO
26 février 2002
Objet
Modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité, n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.