Arrêté du 28 octobre 2002
Dates
Date
28 octobre 2002
Sortie
28 octobre 2002
JO
28 novembre 2002
Objet
Portant création de la commission d’assimilation des diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne instituée au sein du ministère de l’écologie et du développement durable.