Décision CEE n° 93-572 du 19 octobre 1993
Dates
Date
19 octobre 1993
Sortie
19 octobre 1993
Objet
Concernant la mise sur le marché d’un produit contenant des organismes génétiquement modifiés en application de l’article 13 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.