Règlement CEE n° 49-2000 du 10 janvier 2000

Modifiant le règlement (CE) n°1139/98 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE.

Ce règlement exclu la mention "peut contenir" et retient comme critère d’étiquetage la présence d’ADN où de protéines liées à la modification génétique. Il introduit un seuil de présence fortuite où accidentelle fixé à 1% en deçà duquel il n’y a pas d’obligation d’étiquetage spécifique.