Décret n° 97-685 du 30 mai 1997
Dates
Date
30 mai 1997
Sortie
30 mai 1997
Objet
Pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi N° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.