Décret n° 2000-838 du 28 août 2000
Dates
Date
28 août 2000
Sortie
28 août 2000
Objet
Portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés.