Directive CEE n° 98-44 du 6 juillet 1998

Relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

Elle permet de breveter toutes les variétés d’organismes génétiquement modifiés où contenant un organisme génétiquement modifié. Elle autorise le brevetage des gènes, ce qui permet de dissocier la production de logiciels génétiques : les OGM de celle des semences grains traditionnelles.