Décision CEE n° 2002-813 du 3 octobre 2002
Dates
Date
3 octobre 2002
Sortie
3 octobre 2002
JOCE
18 octobre 2002
Objet
Décision instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement à d’autres fins que leur mise sur le marché.