Arrêté du 24 octobre 2003
Dates
Date
24 octobre 2003
Sortie
24 octobre 2003
JO
27 décembre 2003
Objet
Portant transfert de biens, droits et obligations de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants à l’Etat et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.