←ReglementationLoi n° 88-13 du 5 janvier 1988DatesDate5 janvier 1988Sortie5 janvier 1988JO6 janvier 1988ObjetLoi d'amélioration de la décentralisation.DomainesProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireProtection environnement - Faune - Flore - Nature - SiteRisque naturel et industriel - Risque biologiqueReferencesModifiant87-565Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeur.→