Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

Dates

Date

28 novembre 1990

Sortie

28 novembre 1990

JO

2 décembre 1990

Objet

Relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

Domaines

Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site Risque naturel et industriel - Risque biologique

References

Modifiant

87-565Loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeur.→