Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004

Relative à l’évaluation environnementale des incidences de certains plans et programmes.

"Pour se conformer aux exigences de la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001, une ordonnance modifie plusieurs dispositions de notre droit national et notamment : une section 2 relative à l'évaluation de certains plans, schémas programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l'environnement est ajouté au code de l’environnement ; le code de l’urbanisme est modifié de manière à assujettir à cette évaluation les directives territoriales d'aménagement, le schéma directeur d'Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale ainsi que les plans locaux d'urbanisme qui ont des effets notables sur l'environnement ; le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse est soumis à évaluation. Les dispositions de l'ordonnance ne s'appliquent pas aux plans, schémas, projets et autres documents dont l'élaboration a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui ont été approuvés avant le 21 juillet 2006."