Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Dates

Date

8 décembre 2004

Sortie

8 décembre 2004

JO

9 décembre 2004

Objet

Relative à la protection des inventions biotechnologiques.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Agro-alimentaire - IAA