Décision CEE n° 2004-246 du 2 mars 2004

Décision du conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou y adhérer, et autorisant l’Autriche et le Luxembourg, à adhérer dans l’intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.