Décision CEE n° 2004-204 du 23 février 2004
Dates
Date
23 février 2004
Sortie
23 février 2004
JOCE
3 mars 2004
Objet
Décision de la commission définissant les modalités de fonctionnement des registres visant à consigner les informations sur les modifications génétiques des OGM, prévus par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil.