Décret n° 93-235 du 23 février 1993
Dates
Date
23 février 1993
Sortie
23 février 1993
JO
24 février 1993
Objet
Décret du 23/02/93 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Commentaire
La Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 est placée auprès du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé de l'Environnement.