Décret n° 93-744 du 29 mars 1993

Portant création de la commission du développement durable.

La commission du développement durable est chargée: - de définir les orientations d'une politique de développement durable ; - de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement. La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable, qui doit être présenté à l'arbitrage de la commission du développement durable placée auprès des Nations-Unies. A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.