Décret n° 88-199 du 29 février 1988
Dates
Date
29 février 1988
Sortie
29 février 1988
JO
2 mars 1988
Objet
Relatif aux titres de préfet et de sous-préfet.
Commentaire
Dans tous les textes réglementaires, les termes " commissaire de la République " et " commissaire adjoint de la République " sont remplacés par les termes " préfet " et " sous-préfet ".