Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Dates
Date
19 décembre 1997
Sortie
19 décembre 1997
JO
27 décembre 1997
Objet
Pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Commentaire
Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.