Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005
Dates
Date
12 janvier 2005
Sortie
12 janvier 2005
Objet
Pris pour l'application des articles l. 564-1, l. 564-2 et l. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues.