Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005

Dates

Date

12 janvier 2005

Sortie

12 janvier 2005

Objet

Modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - Sanitaire Risque naturel et industriel - Risque biologique

References

Modifiant

95-1115Relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.→