Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
Dates
Date
14 décembre 1972
Sortie
14 décembre 1972
Objet
Relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Date
14 décembre 1972
Sortie
14 décembre 1972