Décret n° 88-989 du 17 octobre 1988
Dates
Date
17 octobre 1988
Sortie
17 octobre 1988
Objet
Modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection.