Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
Dates
Date
31 décembre 1991
Sortie
31 décembre 1991
Objet
Modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.