Décret n° 2001-222 du 6 mars 2001
Dates
Date
6 mars 2001
Sortie
6 mars 2001
Objet
Modifiant le décret N° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.