Arrêté du 23 mars 1999
Dates
Date
23 mars 1999
Sortie
23 mars 1999
Objet
Fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants.