Arrêté du 24 janvier 1989
Dates
Date
24 janvier 1989
Sortie
24 janvier 1989
Objet
Désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer les attestations d'examen de type d'appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestations.