Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990

Dates

Date

19 décembre 1990

Sortie

19 décembre 1990

JO

22 décembre 1990

Objet

Portant création de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site

References

Modifiant

75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : - définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) », - applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs, - confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles, - incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible, - prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→