←ReglementationLoi n° 76-1285 du 31 décembre 1976DatesDate31 décembre 1976Sortie31 décembre 1976JO11 janvier 1977ObjetLoi portant réforme de l'urbanisme.DomainesAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleProtection environnement - Organisme OGMReferencesModifiant76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→
