Arrêté du 31 décembre 2002
Dates
Date
31 décembre 2002
Sortie
31 décembre 2002
Objet
Fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret N° 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret N° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.