Arrêté du 30 juin 1992
Dates
Date
30 juin 1992
Sortie
30 juin 1992
JO
9 août 1992
Objet
Définissant les modalités de tatouages.
Commentaire
Les numéros des chiens sont délivrés d'une part par la Société centrale canine, et, pour les chats, par le Fichier félin du Syndicat national des vétérinaires urbains.