Décret n° 2001-131 du 6 février 2001
Dates
Date
6 février 2001
Sortie
6 février 2001
JO
13 février 2001
Objet
Portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987.