Décret n° 2002-229 du 20 février 2002
Dates
Date
20 février 2002
Sortie
20 février 2002
JO
21 février 2002
Objet
Relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux.
Date
20 février 2002
Sortie
20 février 2002
JO
21 février 2002