Décret n° 95-487 du 28 avril 1995
Dates
Date
28 avril 1995
Sortie
28 avril 1995
JO
30 avril 1995
Objet
Pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.