Décret n° 96-850 du 20 septembre 1996

Dates

Date

20 septembre 1996

Sortie

20 septembre 1996

27 septembre 1996

Objet

Définit les conditions permettant la dissémination volontaire et la mise sur le marché, à des fins civiles, d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Domaines

Protection environnement - Faune - Flore - Nature - Site Protection environnement - Organisme OGM

References

Modifie par

2005-51Modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.→