Décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
Dates
Date
17 juillet 1984
Sortie
17 juillet 1984
Objet
Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.