Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002
Dates
Date
17 avril 2002
Sortie
17 avril 2002
Objet
Portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
Date
17 avril 2002
Sortie
17 avril 2002