Décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001
Dates
Date
15 novembre 2001
Sortie
15 novembre 2001
Objet
Portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.