Décret n° 99-489 du 7 juin 1999
Dates
Date
7 juin 1999
Sortie
7 juin 1999
Objet
Pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes.