Arrêté du 5 février 1999
Dates
Date
5 février 1999
Sortie
5 février 1999
Objet
Modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.