←ReglementationLoi n° 98-535 du 1 juillet 1998DatesDate1 juillet 1998Sortie1 juillet 1998ObjetRelative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés a l'homme.DomainesProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireRisque naturel et industriel - Risque biologiqueEaux potables - Eaux minérales - Eaux de sourceAgro-alimentaire - IAA
