Décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
Dates
Date
17 octobre 1995
Sortie
17 octobre 1995
Objet
Relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.