Arrêté du 8 décembre 1998
Dates
Date
8 décembre 1998
Sortie
8 décembre 1998
JO
14 janvier 1999
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées.