Circulaire n° 98-8 du 23 novembre 1998
Dates
Date
23 novembre 1998
Sortie
23 novembre 1998
Objet
Circulaire DNP/CFF relative au contentieux pénal en matière de chasse ; transmission de copies des procès-verbaux (texte non paru au Journal officiel).
Date
23 novembre 1998
Sortie
23 novembre 1998